CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de matériel professionnel ou de consommables (les « produits ») et à toutes les prestations de services (« services »), en ce compris l’audit de sécurité, l’installation de matériel et la maintenance de matériel, aux professionnels par l’établissement de la société MV2 Solutions inscrite au RCS d'Arras sous le n°509 639 936, situé 194 rue de Cardiff – 62138 Douvrin (ci-après « MV2 Solutions »), . Il ne pourra y être dérogé que par accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de MV2 Solutions, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. Les présentes conditions ne concernent que les ventes et prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute vente ou prestation effectuée hors de France, un devis spécifique devra être établi.
ARTICLE 2 : COMMANDE DE PRODUITS OU SERVICES
2.1 : Définition Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur par MV2 Solutions. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les catalogues et/ou services proposés, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par l’acheteur. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et/ou prestations proposés.
2.2 : Modification Les commandes transmises à MV2 Solutions sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite de MV2 Solutions. Toute demande de modification d’une commande passée par l’acheteur ne pourra être prise en compte par MV2 Solutions que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à MV2 Solutions au plus tard huit (8) jours francs après réception par MV2 Solutions de la commande initiale, et au plus tard huit (8) jours francs avant la date convenue de livraison de la commande et/ou de l’exécution du service. En cas de modification de la commande par l’acheteur, MV2 Solutions sera déliée des délais convenus pour son exécution.
ARTICLE 3 : LIVRAISON DES PRODUITS
3.1 : Délai Un délai de livraison des produits sera indiqué à l’acheteur à compter de la réception du bon de commande et de l’acompte exigible à cette date. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et informatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et des produits, ainsi que des délais logistiques propres à MV2 Solutions. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
3.2 : Résolution 2 En cas de retard supérieur à soixante (60) jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur qui récupérera alors l’acompte versé par lui à MV2 Solutions.
3.3 : Transfert de la propriété et des risques Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce. De convention expresse, MV2 Solutions pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et MV2 Solutions pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et MV2 Solutions se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. L’acheteur s’interdit de revendre les produits impayés, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ces produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de MV2 Solutions sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, MV2 Solutions se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les produits livrés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à MV2 Solutions à titre de clause pénale.
3.4 : Transport Il appartient à l’acheteur, en cas de vices apparents sur les produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à MV2 Solutions, sera considéré accepté par l’acheteur.
3.5 : Réception Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne se sera acceptée par MV2 Solutions que si elle est effectuée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit de MV2 Solutions, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne sont à la charge de MV2 Solutions que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par MV2 Solutions est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après un contrôle, un vice apparent ou manquant est effectivement constaté par MV2 Solutions ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à MV2 Solutions que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants à ses frais, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées. La responsabilité de MV2 Solutions ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.
ARTICLE 4 : EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICE
4.1 : Obligations de MV2 Solutions Les engagements de MV2 Solutions constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour se faire, MV2 Solutions affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
4.2 : Obligations de l’acheteur Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage : - à fournir à MV2 Solutions des informations et des documents complets, exacts et dans les délais nécessaires, sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ; - à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ; - à désigner un correspondant investi du pouvoir de décision ; - à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ; - à avertir directement MV2 Solutions de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
4.3 : Personnel de MV2 Solutions En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle exclusif de MV2 Solutions durant la complète exécution des prestations. En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, MV2 Solutions s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés de MV2 Solutions. MV2 Solutions garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du Code du travail. Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider un quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers MV2 Solutions, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
4.4 : Indépendance Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, MV2 Solutions en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à MV2 Solutions de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous les documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
4.5 : Cessibilité et sous-traitance MV2 Solutions se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, MV2 Solutions informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de MV2 Solutions et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
4.6 : Réclamations Sans préjudice des articles 10 et 11, toute réclamation, amiable ou judiciaire, relative à l’exécution d’une prestation doit être formulée dans le délai d’un an à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
ARTICLE 5 : REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où l’acheteur passe une commande auprès de MV2 Solutions, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), MV2 Solutions pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée et/ou d’exécuter le service demandé, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. MV2 Solutions se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 : Tarif Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable des acheteurs. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
6.2 : Prix applicables aux produits Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, et hors frais de livraison et d’installation. Les prix sont calculés nets, sans escomptes et payables selon les modalités déterminées à l’article 8. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par MV2 Solutions. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
6.3 : Prix applicables aux prestations de service Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire. Les taux honoraires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards et autres problèmes imprévus, dont MV2 Solutions n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. MV2 Solutions s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.
ARTICLE 7 : RÉDUCTION DE PRIX
L’acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs de MV2 Solutions, en fonction, des quantités acquises ou livrées en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes et/ou en fonction de la quantité et/ou de la régularité des services demandés. Ces services sont non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des biens livrés et/ou des services rendus.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
8.1 : Paiement des factures relatives à la livraison des produits Le prix des produits est payable au comptant, en totalité, à la livraison, déduction faite de l’acompte éventuellement versé.
8.2 : Paiement des factures relatives aux prestations de service Les factures relatives aux prestations de service sont payables au comptant dès réalisation des services, et au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant leur réalisation.
8.3 : Non-paiement Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’acheteur. Seul l’encaissement effectif des traites ou lettres de change relevé (LCR) sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MV2 Solutions par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action qu’MV2 Solutions serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. MV2 Solutions se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En cas de non-paiement intégral d’une facture arrivée à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quatre-huit (48) heures, MV2 Solutions se réserve également le droit de suspendre et/ou d’annuler la livraison des commandes en cours, et/ou d’annuler et/ou suspendre l’exécution des prestations de service jusqu’au règlement complet de la (des) facture(s) impayée(s), sans que cette inexécution ne puisse être considérée comme lui étant imputable.
8.4 : Acompte Toute commande donne lieu au versement d’un acompte, dont le montant et les modalités de paiement sont définis dans le bon de commande. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue de livraison ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte.
8.5 : Escompte Sauf accord exprès d’MV2 Solutions, le règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente n’ouvre pas droit à un escompte à son profit.
8.6 : Frais de recouvrement En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. MV2 Solutions pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
8.7 : Livraison subordonnée à un paiement comptant Toutes les commandes qu’MV2 Solutions accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si MV2 Solutions a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, MV2 Solutions peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’acheteur, de garanties au profit d’MV2 Solutions. MV2 Solutions aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En 6 cas de refus par l’acheteur de paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, MV2 Solutions pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 9 : REGLEMENT :
9.1 : Garantie concernant les produits livrés Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée d’un an, à compter de la date de livraison. Sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4, il est expressément convenu par l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, l’acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par MV2 Solutions. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché. Les acheteurs étant des professionnels, le vice caché s’entend du défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les acheteurs sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits. MV2 Solutions ne couvre pas les dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des produits sauf, si celui-ci a été réalisé, après accord exprès écrit, sous sa surveillance ou par ses soins. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, en ce compris les frais de main-d’œuvre, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
9.2 : Garantie concernant les services MV2 Solutions garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conformité des services, et de tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur. La garantie d’MV2 Solutions a une durée d’un an à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
ARTICLE 10 : LIMITATION OU EXCLUSION DE GARANTIE DES PRODUITS
Les spécificités relatives à chaque produit ou service, en ce compris les limitations de garanties et exclusions non-couvertes ci-dessous, seront transmises le cas échéant à l’acheteur au plus tard au moment de la livraison du matériel ou de la réalisation de la prestation de service. Tout document ainsi transmis à l’acheteur est considéré comme faisant partie intégrante du contrat de vente. Dans tous les cas, la garantie cesse de plein droit dès lors que l’acheteur n’avertit pas MV2 Solutions du vice allégué dans un délai de dix (10) jours calendaires à partir de sa découverte. Il incombe à l’acheteur de prouver le jour de cette découverte. Sans préjudice des articles 3, 4, 5 et 10, les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par MV2 Solutions.
Sont notamment exclus :
- toute détérioration ou dysfonctionnement causé par une mauvaise manipulation ou utilisation de l’acheteur ;
- toute détérioration électrique ;
- les produits vendus d’occasion ;
- toute fausse alarme causée par des perturbations électriques et/ou environnementales.
- Les synchronisations avec les systèmes environnants, survenant plus de 10 jours après la mise en service de l’installation, La/les modifications apportées à la zone où est installée le matériel, empêchant sont fonctionnement optimal..
- En outre, ne sont pas couverts les frais liés aux interventions induites pour non-respect des règles normales d’utilisation des produits, et notamment :
- le non-respect de la zone de non-étiquetage ;
- les débranchements des matériels, des connexions réseaux, ou de leurs alimentations électriques.
En tout état de cause la garantie d’MV2 Solutions est limitée au montant hors taxes payé par l’acheteur pour la fourniture des produits.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DE MV2 SOLUTIONS
L’entière responsabilité de MV2 Solutions et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute relevé à l’occasion de l’exécution des prestations sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quels que soient le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties au litige. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à tout autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. La responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité d’MV2 Solutions ne peut être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les frais et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
- en cas d’utilisation des résultats des prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, ou de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves d’MV2 Solutions.
MV2 Solutions et ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de leurs obligations. Sont notamment assimilés à des à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant MV2 Solutions de son obligation de livrer ou d’exécuter la prestation dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’MV2 Solutions ou des ses transporteurs habituels ; l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement d’électricité ou de gaz, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à MV2 Solutions, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs, ainsi que l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à l’acheteur.
Dans de telles circonstances, MV2 Solutions préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les quarante-huit (48) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant MV2 Solutions et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre MV2 Solutions d’une part, et l’acheteur d’autre part pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 13 : INFORMATIONS ET PUBLICITÉ
13.1 : Informations confidentielles
Chacune des parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une période de deux (2) ans suivant le terme des prestations.
Ont également un contenu confidentiel le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par MV2 Solutions au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amener à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à MV2 Solutions.
Les modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
13.2 : Informations exclues Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations :
- appartenant au domaine public, ou acquises librement avant le début de la prestation ;
- connues autrement qu’à la suite d’une violation des présentes conditions générales de vente ;
- connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
- devant être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autre autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, MV2 Solutions se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.
13.3 : Autres obligations L’acheteur reconnaît et accepte :
- que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique ;
- qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- qu’MV2 Solutions ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque.
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 14 : DOCUMENTS FOURNIS DANS LE CADRE DE PRESTATION DE SERVICE
MV2 Solutions conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur à sa demande. Tous les documents, données ou informations que l’acheteur aura fournies resteront sa propriété. MV2 Solutions conserva une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété d’MV2 Solutions et sont couverts par le secret professionnel.
ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits ou photographies remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive MV2 Solutions en tant que seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être restitués sur simple demande. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’MV2 Solutions et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Au cas où l’une des recommandations d’MV2 Solutions ou l’utilisation de matériel livré à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, ou autre document faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, MV2 Solutions informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur, sous sa seule responsabilité, de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que MV2 Solutions soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
MV2 Solutions se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- les éléments originaux, figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit intellectuelle s’y rapportant ; et
- toutes les méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou qu’MV2 Solutions serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par MV2 Solutions à Douvrin (62). Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par MV2 Solutions, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d'Arras, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne sont ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par MV2 Solutions, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
ARTICLE 17 : RENONCIATION
Le fait pour MV2 Solutions de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
ARTICLE 19 : NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
ARTICLE 20 : ACCEPTATION PAR L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.