CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

 

1.1 : Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de fourniture, de pose d’agencements sur mesure et de création d’objet ou mobilier sur mesure, par MV2SOLUTIONS « l’entreprise » enregistrée au RCS d’Arras sous le n° 509 639 936. 

1.2 : Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.3 : Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.
1.4 : Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation ne peut être interprété́ comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 2 : CONCLUSION DU MARCHE

 

2.1 : Sauf mention contraire sur le devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de sa date d’établissement.  Au-delà̀ de cette période, l’Entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.

2.2 : L’acceptation par le client du devis, non modifié, constitué du descriptif, remis préalablement à la signature, des conditions de règlement et des accords particuliers éventuels, tient lieu de bon de commande. La commande est dès lors réputée ferme et définitive, et implique l’adhésion aux présentes conditions générales.

2.3 : Toute modification de la commande initiale, du fait du client, doit faire l’objet d’un avenant au contrat initialement établi.
2.4 : Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, dans le cas où le client signe le devis à son domicile et en présence de l’Entreprise, celle-ci devra lui fournir préalablement un document d’information précontractuelle.

 

ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS :

 

3.1 : Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement l’agenceur.
3.2 :  Les photographies et caractéristiques mentionnées dans les prospectus, catalogues ou sites internet ont une valeur indicative : le vendeur se réserve la possibilité́ d’y apporter toute modification, résultant notamment de contraintes techniques particulières, ou de l’évolution de normes, et ce, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

 

ARTICLE 4 : INFORMATIONS CONCERNANT LA POSE :

 

Sont exclus des engagements de pose : les travaux d’installation en amont de la pose consistant à modifier les arrivées d’eau et de vidange, l’emplacement du robinet à gaz, les éléments faisant corps avec les murs ou les conduits étant encastrés dans la maçonnerie, ou consistant à effectuer un carrelage sur le mur, sur le plan de travail, sur le sol ; les travaux de terrassement... Ces travaux d’installation feront l’objet d’interventions éventuelles séparées.

 

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

 

Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre
L’entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité́. L’attestation d’assurance sera fournie sur simple demande.
Dans le cadre de la pose, l’Entreprise s’engage à réaliser les prestations suivantes :

-  Assurer la fixation et le montage de tous les éléments de l’aménagement

-  Raccorder les appareils électroménagers et les accessoires, qui font l’objet du contrat, aux arrivées et aux évacuations d’eau et, et aux prises électriques existantes dès lors qu’elles sont conformes.

-  Nettoyer le chantier.

-  Contrôler le fonctionnement technique des meubles et des appareils.

-  Remplir la partie du certificat de travaux concernant la pose et y apposer sa signature.

-  Faire la réception de l’aménagement, de préférence en présence du client. La réception de l’aménagement consiste à vérifier la pose, le bon fonctionnement des meubles et la mise en route des appareils qui font l’objet du contrat de vente.

-  Le certificat de fin de travaux est alors dûment rempli et cosigné par l’Entreprise et le client. Un exemplaire est remis au client.

-  Le planning est réservé dès réception de l’acompte à la commande.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le client s’engage à effectuer, avant la date limite de la pose des éléments de l’agencement qui font l’objet du contrat, la mise en conformité́ de son installation par un spécialiste de son choix, et/ou les travaux préparatoires nécessaires à notre intervention. En cas du refus du client de mettre son installation aux normes, l’Entreprise fait signer au client une décharge. En cas de travaux préparatoires non conformes ou non faits, la journée de pose et le déplacement seront facturés, et l’intervention sera reportée jusqu’à mise en conformité́ ; sauf à ce que la mise en conformité́ soit réalisée par nos soins, moyennant supplément, à valider par un avenant.

Le local du lieu d’intervention devra avoir été libéré́; un espace prévu pour la livraison et le déballage des matériaux ainsi qu’un accès à l'eau et l'électricité́ devront être prévus.

En cas d’intervention de plusieurs entreprises simultanément, ou de pose précédant la remise des clés, le client assume les risques liés aux éventuelles dégradations ou disparitions d’objets ou de matériels. La zone de préparation à l’installation doit être laissée complètement libre de tout obstacle. Sauf autre précision, le respect du délai d’installation suppose que nous soyons la seule entreprise intervenante sur cette zone pendant la durée d’installation. Si d’autre corps de métier venaient à intervenir, cela ne pourrait être au détriment des équipes MV2-SOLUTIONS. Tout retard pris dans l’installation de ce fait ne pourrait être imputé à MV2-SOLUTIONS, qui pourrait, le cas échéant, facturer le temps perdu lié au non-respect de cet élément.

 

ARTICLE 7 : DELAI D’EXECUTION.

 

7.1 : Le délai de réalisation des travaux sera convenu conjointement par les parties.
7.2 : Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande / de l’acceptation du crédit.
7.3 : Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit, sans donner lieu à aucune retenue, ni pénalités, ou de dommages et intérêts dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure définis à l’article 21 des présentes conditions générales, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maitre de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations.

 

ARTICLE 8 : LE PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT

 

8.1 : Les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre sont considérés comme supplémentaires, et donnent lieu à signature d’un avenant avant leur exécution.
Le client et l’entreprise peuvent décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

8.2 : Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés unilatéralement que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté́ de l’entreprise liées aux modalités de réalisation et pose surviennent avant le début de l’opération. L’Entreprise est habilité à prendre en cas d’urgence toute disposition conservatoire nécessaire, sous réserve d’en informer le client.
8.3 : La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande : Toutes variations ultérieures de ces taux, imposées par la loi, seront répercutées sur ces prix.

8.4 : Le taux de TVA réduit est appliqué au devis sous réserve que l'attestation de TVA jointe soit complétée, signée & retournée avec le bon pour accord. A défaut le taux normal sera appliqué lors de la facturation.

 

ARTICLE 9 : REGLEMENT :

 

9.1 : Les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant le paiement complet, sont des acomptes, et non des arrhes. Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque les versements prennent la forme d’acomptes et que le paiement intégral du prix des produits est réalisé́ au plus tard au jour de la livraison des fournitures.

9.2 : La facturation définitive correspondra au décompte des travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

9.3 : Les modalités de paiement de la commande sont les suivants :
40% d’acompte à la commande – solde à réception de facture 

9.4 : Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’Entreprise.

9.5 : En cas de non-paiement à échéance, et après mise en demeure préalable au client restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze jours, l’entrepreneur pourra :

- Appliquer des pénalités de retard qui seront égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la signature du contrat.
- Résilier le contrat aux torts du client dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes conditions générales.

9.6 : En cas de suspension des travaux, soit à l’initiative du client, soit à l’initiative de l’entreprise pour cause de non-paiement ou toute autre cause qui ne lui serait pas imputable, les risques afférents aux ouvrages réalisés, ainsi que la garde du chantier seront transférés, du jour de la suspension et pendant toute sa durée, au maître de l’ouvrage, qui en supportera toutes les conséquences dommageables.

Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

ARTICLE 10 : GARANTIE DE PAIEMENT :

 

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité́ au paiement des travaux objet du marché́, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché́ (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

 

 

ARTICLE 11 : RETRACTATION :

 

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, il est rappelé́ au client que le délai de rétractation ne s’applique pas pour « les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »

 

ARTICLE 12 : RESILIATION

 

12.1 : Si le client est défaillant dans le paiement d’une somme quelconque à son échéance, ou dans l’exécution en temps voulu de l’une de ses obligations contractuelles, l’Entreprise sera en droit de prononcer la résiliation du contrat 15 jours après mise en demeure du client restée infructueuse.

12.2 : Les acomptes et autres paiements déjà̀ effectués resteront acquis à l’Entreprise au titre d’indemnité́, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

12.3 : En cas de résiliation du contrat aux torts du client, ce dernier est tenu de payer, à compter de la notification de la résiliation par l’Entreprise par lettre recommandée avec avis de réception, et sans préjudice de tous dommages et intérêts :

·  Le montant restant dû de la valeur contractuelle des marchandises livrées et des prestations exécutées conformément au contrat,

·  Une somme forfaitaire correspondant à 5% du coût initial des travaux.

· A défaut de paiement de ces sommes dans les 7 jours à compter de la réception de la notification de résiliation, l’Entreprise sera en droit d’appliquer des pénalités de retard, conformément à l’article 9 des présentes conditions générales.

12.4 : En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués, conformément à l’article 1794 du code civil.

 

ARTICLE 13 : LIVRAISON

 

13.1 : La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique des produits.
13.2 : Conformément aux dispositions de l’article L216-1 et suivant du code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception, si, après avoir enjoint l’Entreprise, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré́ comme rompu, à la réception par l’Entreprise de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, à moins que l’Entreprise ne se soit exécutée entre-temps.
13.3 : Le client peut immédiatement résoudre le contrat, par lettre recommandée lorsque l’Entreprise refuse de livrer le ou les produits ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison des produits à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.
13.4 : Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité́ de l’Entreprise et rendant la livraison des produits impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client est tenu d’en informer l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties conviennent alors, d’un commun accord, d’une nouvelle date de livraison par un avenant écrit au contrat établi au magasin. A défaut, l’Entreprise livre à la date convenue. Si le client ne peut pas prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés par l’Entreprise ainsi que les frais de stockage des produits commandés.
En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, l’agenceur peut réclamer le versement du solde des produits à la date de livraison initialement convenue.
13.5 : Lors de la livraison, le client procèdera en présence du transporteur à la vérification de l’état des produits. En cas de dommages aux produits, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l’article ci-dessous restant par ailleurs applicables.

 

ARTICLE 14 : RECEPTION :

 

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement, avec ou sans réserve. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession par le maitre d’ouvrage.
La réception libère l’entrepreneur de toute obligation contractuelle autre que légale.
La facturation par l’entreprise vaut demande de réception de travaux.

Les motifs de refus de réception doivent être précisés LRAR dans les 3 jours suivant la demande de l’entreprise, ou sur le procès- verbal de réception, si la visite a eu lieu.
Si la réception devait se faire judiciairement, les frais correspondants seraient à la charge du client.

 

ARTICLE 15 : LE TRANSFERT DES RISQUES ET LA GARDE JURIDIQUE

 

15.1 : Conformément aux articles L216-4 et L216-5 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré́ au client au moment où̀ ce dernier ou un tiers désigné́ par lui, et autre que le transporteur proposé par l’Entreprise, prend physiquement possession de ces biens.
15.2 : Il appartient à l'acheteur en cas d'avarie de faire toutes constatations nécessaires : Si les produits livrés ou posés ne sont pas conformes en nature ou quantité́ aux spécifications indiquées sur le bon de commande, le client doit écrire ses réserves sur le bordereau de livraison, ou la fiche de travaux, ou au plus tard, dans les 3 jours qui suivent.

Les marchandises seront alors conservées entières et dans l’état. Le client sera rapidement contacté par l’Entreprise qui proposera une solution dans les plus brefs délais. Le client s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires :
15.3 : Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par l’Entreprise, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré́ au client à la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 16 : RESERVE DE PROPRIETE

 

16.1 : Les matériels installés ne deviendront la propriété́ du client qu’après paiement intégral à l’Entreprise du prix en principal et accessoires facturé au client. Néanmoins la responsabilité́ des risques et périls desdits matériels incombe au client dès leur livraison par l'entreprise, conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
16.2 : En cas de non-paiement dans les délais prévus ou de paiement partiel, la reprise des matériels en totalité́ ou partiellement pourra être sollicitée par lettre recommandée avec avis de réception au client ou, le cas échéant, par requête devant la juridiction du lieu où se trouve les matériels ou par requête au juge commissaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

16.3 : De plus les marchandises ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie de la part de tiers.
16.4 : Le client s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue, tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé́ le prix, sauf autorisation expresse de l’Entreprise.
16.5 : Au cas où le client tomberait sous le coup de dispositions légales ou règlementaires concernant les entreprises en difficulté́, l’Entreprise aura le droit de revendiquer la propriété́ des marchandises vendues conformément aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

 

ARTICLE 17 : RECLAMATIONS

 

Toute réclamation relative à d’éventuelles dégradations causées lors de l’intervention de l’Entreprise doit être mentionnée sur la fiche de travaux, ou à l’occasion de la réception des travaux, et faire référence à un l’état des lieux effectué avant le démarrage

de notre intervention. En cas d’absence d’état des lieux signé par l’Entreprise et le client, préalablement à l’intervention, aucune plainte concernant une dégradation par nos équipes ne saurait être retenue.
Au cas où̀ la pose serait effectuée par le client, ou par un autre poseur que ceux mandatés par l’Entreprise, le client assume l’ensemble des contraintes, responsabilités et conséquences liées à la pose.

 

 

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

 

L’Entreprise n’encourra aucune responsabilité́ lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par un évènement de force majeure. Par cas de force majeure, on entendra tout évènement empêchant l’Entreprise d’exécuter son obligation, échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et qui ne pouvait être évité par des mesures appropriées.

Seront considérées comme cas de force majeure, sans que la liste en soit limitative, les évènements suivants :

·  Les grèves totales ou partielles,

·  Maladies, accident de travail des salariés de l’Entreprise

·  Les épidémies, tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies, explosions,

·  Les problèmes d’approvisionnement de l’agenceur auprès de ses fournisseurs.

·  Les guerres déclarées ou non, blocus ou embargos, émeutes, restrictions ou interdictions gouvernementales,

·  Les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,

·  Les coupures électriques prolongées

L’Entreprise informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance de manière à trouver une nouvelle date.

 

ARTICLE 19 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

19.1 : Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété́ ; ils doivent être rendus sur sa demande.
19.2 : Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutes par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

 

ARTICLE 20 : CONTESTATIONS

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 21 : ECOMOBILIER

MV2-SOLUTIONS est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR027339. Ce numéro garantit que MV2-SOLUTIONS, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.